Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule :
La société VISION TOURNESOL désigne un organisme de Formations, Conseils et Coaching professionnels, dont le siège social est situé 38 Allée des Micocouliers à 84110 Vaison la Romaine.
VISION TOURNESOL met en place et dispense des prestations de Formations Conseils et Coaching intra-entreprises et inter-entreprises en présentiel et distanciel dans le domaine du management, de la communication spécialisée dans le comportement humain.
Toute commande de prestation auprès de la société VISION TOURNESOL est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Article 2 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de Formations, Conseils et Coaching organisées par VISION TOURNESOL impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations proposées par VISION TOURNESOL. Le contrat ou la convention et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif , le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action. 
Après acceptation, VISION TOURNESOL fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de prestation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à VISION TOURNESOL un exemplaire signé. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement. 
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs

Les parties signataires du présent contrat s’engagent à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle. Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers. Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties. Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties.



Article 4 – attestations et certificats
Les attestations et certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la prestation et la réussite du bénéficiaire à l’évaluation. En tout état de cause, VISION TOURNESOL n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par VISION TOURNESOL. Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.

Article 6 – Facturation et délai de paiement
La facturation est établie au fur et à mesure de l’avancement de la prestation dans le cas d’un rythme séquentiel et à la fin de la prestation dans le cas d’un rythme continu. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 60 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations ou Opérateurs de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et VISION TOURNESOL.

Article 7 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation par VISION TOURNESOL.
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, VISION TOURNESOL rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

Article 8 – Conditions d’annulation des prestations. Report ou annulation du fait de VISION TOURNESOL :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant VISION TOURNESOL se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. VISION TOURNESOL prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 5 jours ouvré avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient ; Vision Tournesol s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.

Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à VISION TOURNESOL par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action. En cas d’annulation, de report ou de modification, l’organisme VISION TOURNESOL facturera au bénéficiaire inscrit à titre de dédommagement un dédit de 50 % du prix de la prestation si la demande est notifiée à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation et 100% du prix de la prestation si la demande est notifiée à moins de 10 jours francs avant le début de l’action. Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de prestation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.

Article 10 – Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à VISION TOURNESOL sont utiles pour le traitement de l’inscription ains que pour la gestion de la relation client. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de prestation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de VISION TOURNESOL et ne sont pas cédés au client.
 Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation, conseil et coaching . Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Communication
Le client reconnait avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la prestation concernée à l’aide notamment des documents transmis par VISION TOURNESOL (programme, convention/contrat…).

Article 13 – Litige
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Avignon sera seul compétent pour régler le litige.